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Service de Relais IP EastLink

La présente entente est établie entre vous et Eastlink. Elle décrit les modalités et conditions (les «Modalités de service») qui s'appliquent à votre utilisation du service de relais IP Eastlink et des services de télécommunications associés fournis par Eastlink (les «Services»). Les Modalités de service, ainsi que les règles et politiques d’Eastlink s'appliquant à l'utilisation des Services, les modalités indiquées sur votre facture, les prix, les taux de remise et autres conditions applicables aux Services dont Eastlink vous avise, constituent l'entente entre vous et Eastlink pour la prestation des Services (l'« Entente»).

Aux fins des présentes Modalités de service, par «vous», on entend la personne ou l'entreprise dont le nom figure sur l'inscription au Service et sur la facture.

  1. Description du service
    Le relais par protocole Internet Eastlink consiste en un service de relais de message permettant aux abonnés du service téléphonique local d’Eastlink qui sont malentendants ou qui souffrent de troubles de la parole de faire et de recevoir, par l’entremise d’un téléphoniste, des messages en format texte à partir de leur ordinateur personnel ou d’un dispositif mobile doté d’un accès Internet. Le Service est accessible par Internet à l’aide d’un dispositif compatible et d’une page Web sécurisée. Il vous incombe d’obtenir le service d’accès Internet applicable et le dispositif compatible requis pour accéder au Service. Lorsque vous faites un appel, un téléphoniste spécialement formé tentera de le transmettre à la personne entendante à qui il est destiné et, une fois la connexion établie, relaiera la conversation de façon verbale. Le Service est pour une utilisation individuelle seulement. Toute autre utilisation du Service est strictement interdite. Bien que le Service soit censé être offert 24 heures par jour, sept jours par semaine, des problèmes techniques ou des interruptions de service peuvent survenir et causer une panne de service temporaire. Eastlink ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou sans défaut, ou encore que les défauts du Service seront corrigés. Eastlink peut refuser ou limiter l’utilisation du service pour des raisons de nature juridique. Les services de relais IP Eastlink sont assurés par un fournisseur tiers et non par Eastlink. Le service peut être fourni à l’extérieur du Canada.
  2. Types d’appels permis
    Le Service vous permet de faire certains appels relayés par Internet à l’aide des Services comme mentionné dans le site Web d’Eastlink à https://iprelay.Eastlink.ca («site Web du Service»). Les appels avec code 900 payables à l’usage et tout autre type d’appel dont Eastlink vous avise, ne sont pas permis. Le Service n’est pas conçu pour les appels d’urgence et ne doit pas remplacer les services 9-1-1. Vous êtes vivement encouragé à utiliser votre ATS de relais de message pour communiquer avec les services 9-1-1, dans la mesure du possible. Les appels aux services 9-1-1 faits alors que vous vous trouvez à l’extérieur du Canada ne seront pas acheminés.

    Vous convenez de ce qui suit:
    1. en ce qui concerne un appel au numéro de téléphone des services d'urgence 9‑1-1, l'utilisation du Service peut entraîner la transmission de l'identification de la ligne de l'appelant au réseau d’Eastlink;
    2. l'utilisation de l'identification de la ligne de l'appelant en lien avec le Service peut faire en sorte que des appels proviennent d'un emplacement autre que celui associé par Eastlink à l'identification de la ligne de l'appelant pour ce numéro;
    3. si, lors de l'envoi de services d'urgence en réponse à un appel au 9-1-1, le service de répartition se fie à l'information associée à l'identification de la ligne de l'appelant reçue par le réseau Eastlink en lien avec l'appel au 9-1-1, il est possible que les services d'urgence ne soient pas envoyés à l'endroit d'origine de l'appel au 9-1-1;
    4. en ce qui concerne un appel au 9-1-1, vous ou toute personne utilisatrice du Service ou de tout service utilisé avec ce dernier devez fournir au téléphoniste des services d'urgence des renseignements complets et exacts concernant l'emplacement réel de la situation d'urgence.

Sans restreindre toute autre obligation d'indemnisation prévue par la présente entente, vous êtes responsable et devez indemniser Eastlink de la totalité des frais, des pertes, des coûts, des responsabilités et des dommages de toute nature liés à l'envoi de services d'urgence à un endroit autre que l'emplacement d'origine de l'appel au 9-1-1 résultant:

    1. de toute utilisation par vous du Service faisant en sorte que l'emplacement associé par Eastlink à une identification de la ligne de l'appelant est autre que l'emplacement d'origine de l'appel au 9-1-1; ou
    2. du défaut par vous ou par toute personne utilisatrice du Service ou tout autre service utilisé de concert avec celui-ci, de répondre ou de fournir des renseignements complets et exacts à un téléphoniste du service 9‑1‑1 ou des services d’urgence demandant des renseignements afin d’envoyer les services d’urgence de manière appropriée.
  1. Vos responsabilités
    Vous devez être dûment inscrit par l’entremise du site Web du Service et avoir un compte de facturation au service téléphonique local d’Eastlink pour pouvoir utiliser le Service. Votre numéro de téléphone doit être celui qui figure actuellement dans les dossiers d’Eastlink. Le Service Eastlink peut seulement être utilisé dans les zones de service d’Eastlink. Le Service ne peut être utilisé nulle part ailleurs. Les clients commerciaux doivent aviser Eastlink lorsqu’ils n’ont plus besoin du compte de relais IP et lorsqu’ils n’ont plus d’utilisateur de relais IP autorisé.

    Vous devez obtenir un service d’accès Internet et vous munir d’un équipement compatible pour utiliser le Service.

Vous devez tenir à jour tous les renseignements relatifs à votre adresse, y compris l’adresse de votre compte de relais IP et l’adresse de votre compte de téléphone fixe, qui doit être mise à jour séparément et qui correspond à l’endroit où serait envoyé le personnel des services d’urgence, à moins d’indication contraire, quand vous faites un appel au 9-1-1. Vous devez mettre à jour votre compte de téléphone fixe en communiquant directement avec Eastlink au 1-888-345-1111 ou en consultant le site http://www.Eastlink.ca/about/contact.aspx, où vous pouvez envoyer un courriel ou clavarder en direct avec un représentant d’Eastlink, et vous devez mettre à jour votre compte de relais IP sur le site Web du Service de relais IP Eastlink à https://iprelay.Eastlink.ca

  1. Autres documents
    Vous devez signer toutes les autorisations exigées par d’autres entreprises aux fins de la prestation des Services par Eastlink.
  2. Frais d’interurbain
    Les appels données à voix à l’aide du service de relais IP effectués au Canada sont gratuits pour le demandeur du Service de relaisIP. Les appels internationaux et les services d’assistance-annuaire seront facturés aux tarifs courants et sont assujettis à la politique d’Eastlink relative aux appels interurbains, laquelle est accessible à http://www.Eastlink.ca/About/TermsandConditions.aspx.
  3. Modifications apportées à la présente Entente
    Eastlink se réserve le droit de modifier les présentes Modalités de service, notamment sur le plan des tarifs et des frais additionnels, et ce, en tout temps, moyennant un préavis de 30jours. Eastlink vous avisera des modifications apportées à ces Modalités de service en affichant un avis relatif à la modification sur le site Web du Service, ou en vous faisant parvenir un avis avec votre facture mensuelle ou votre avis de facture par courriel indiquant que les Modalités de service ont fait l’objet d’une modification et précisant où l’on peut prendre connaissance de celle-ci. Si vous avez accès à Internet, vous devez consulter le site Web du Service au moins une fois par mois afin de prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont affichées, et vous convenez d’examiner les modifications dont vous avez été avisé conformément aux directives indiquées sur votre facture mensuelle ou votre avis de facture par courriel. Vous n’êtes pas obligé de continuer à utiliser les Services si une modification des Modalités de service a été apportée; cependant, si vous choisissez de ne pas accepter les changements, votre seul recours consiste à annuler les Services. L’utilisation continue de votre part des Services postérieurement à une modification sera considérée comme une acceptation des Modalités de service modifiées, une renonciation à toute autre exigence en matière d’avis et une acceptation de payer pour les Services conformément aux Modalités de service modifiées.
  4. Votre compte
    Vous déclarez et garantissez que vous être majeur (au moins 18 ou 19ans) dans votre province ou territoire de résidence et que vous possédez le droit et la capacité reconnus par la loi de conclure la présente Entente et d’utiliser les Services conformément à celle-ci. En tant que titulaire du compte de Services, vous êtes responsable de votre compte et de la gestion de tous les mots de passe qui y sont reliés. Vous êtes seul responsable de toutes les activités dont votre compte fait l’objet. Il vous revient également d’assurer la confidentialité de votre compte et de tous les mots de passe connexes. Vous vous engagez à signaler à Eastlink sur-le-champ, en composant le 1‑888‑345‑1111 ou en consultant http://www.Eastlink.ca/about/contact.aspx, où vous pourrez envoyer un courriel ou clavarder en direct avec un représentant d’Eastlink, le moindre usage non autorisé de votre compte ou de tout mot de passe lié à votre compte ou encore la moindre violation de sécurité, et à fournir à Eastlink l’aide qu’elle demande pour corriger cette violation ou y mettre un terme.

Vous êtes également assujetti aux modalités de service générales s’appliquant à votre service téléphonique local Eastlink, de même qu’à tout service Internet ou autres que vous fournit Eastlink, lesquelles peuvent être consultées à http://www.Eastlink.ca/About/TermsandConditions.aspx.