Exemption de taxes de la Loi sur les Indiens

Nous sommes conscients que des personnes des Premières Nations au Canada préfèrent ne pas être appelés « Indiens ». Toutefois, nous utilisons ce terme pour sa portée légale conformément à la Loi sur les Indiens.

Si vous êtes admissible en vertu de la Loi sur les Indiens, vous pouvez demander une exemption de taxes TVH sur les produits et services fournis sur une réserve.

Les résidents de l’Ontario admissibles peuvent aussi demander une exemption pour les biens et les services achetés hors de la réserve. L’exemption de taxe hors de la réserve s’applique au 8 % de la taxe de l’Ontario (TVH). L’exemption de taxes est applicable sur les produits et services comme les téléphones sans fil, les DVR et les services de télécommunications.

Lorsque vous faites une demande d’exemption de taxes, vous devez présenter votre Certificat de statut indien délivré par les Affaires autochtones et du Nord Canada. Pour soumettre une demande d’exemption :
  1. Remplissez le formulaire de demande (format PDF, s'ouvre avec Adobe Reader).
  2. Sauvegarder le formulaire rempli pour l’envoyer par courriel ou imprimez le formulaire pour l’envoyer par la poste ou par télécopieur).
  3. Envoyez-nous le formulaire rempli avec l’une des méthodes ci-dessous ainsi qu'une copie de votre certificat d’exemption de taxe (p. ex. Certificat de statut d’Indien, recto verso) (téléphonie résidentielle et mobile)    

Pour Eastlink Mobile

  • Adresse courriel : wirelesstaxexempt@eastlink.ca
  • Adresse postale :
    Eastlink
    Attn: Wireless
    CP 8660, Station A
    Halifax, N.-É.
    B3K 5M3
  • Télécopieur : 902-444-1100 ou 1-844-414-1100

En savoir plus sur le Statut d’Indien (Affaires autochtones et du Nord Canada).
En savoir plus sur les Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario.