Liste de vérification – Code sur les services sans fil du CRTC

Pour visionner la liste ci-dessous en vidéo LSQ, cliquez ici.

Le Code sur les services sans fil énonce les droits de base de tous les clients de fournisseurs de services sans fil. Eastlink se conforme entièrement à ce code, et nous assurons en plus des protections supplémentaires afin que vous receviez les meilleurs services sans fil possibles.

Vous avez le droit :

de résilier votre contrat sans frais après un maximum de deux ans;

d’être la seule personne pouvant consentir à payer des frais supplémentaires au titre d’un forfait de partage de données ou familial, sauf si vous autorisez un autre utilisateur à le faire;

de limiter vos frais de couverture de données à 50 $ par mois et vos frais d’itinérance à 100 $ par mois pour l’ensemble de votre compte;

- de refuser toute modification aux modalités essentielles de votre contrat, y compris les services faisant partie de votre contrat et le prix de ces services pour la durée de votre contrat;

de faire suspendre vos services sans frais si vous signalez la perte ou le vol de votre téléphone;

de recevoir un Résumé des renseignements essentiels, qui explique la teneur de votre contrat en moins de deux pages;

de recevoir un avis lorsque votre appareil est en itinérance dans un autre pays vous indiquant les frais associés aux services vocaux, de messagerie texte et de données;

à un contrat rédigé en langage simple qui décrit clairement les services que vous recevrez et comprend de l’information indiquant quand et pourquoi des frais supplémentaires pourraient vous être facturés.

de faire déverrouiller votre téléphone sur demande, sans frais, et de recevoir un téléphone déverrouillé;

- de résilier votre contrat et de retourner votre téléphone sans frais dans un délai de 15 jours civils si vous n’avez pas atteint plus de la moitié de la limite mensuelle d’utilisation indiquée au contrat et que vous êtes insatisfaits de votre service.

Êtes-vous une personne handicapée? 
Dans l’affirmative, vous avez le droit de recevoir, sans frais, une copie de votre contrat, des énoncés des politiques sur la protection des renseignements personnels et d’utilisation équitable et du Résumé des renseignements essentiels dans un format de rechange. Vous avez également le droit à une plus longue période d’essai du contrat (de 30 jours civils) de manière à pouvoir vous assurer que le service et l’appareil sans fil répondent à vos besoins.

Vous avez une plainte à formuler au sujet de votre service sans fil?
Premièrement, essayez de résoudre le problème avec votre fournisseur de services. Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre fournisseur, veuillez communiquer avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision :

Mail: P.O. Box 56067 Minto Place RO, Ottawa, ON K1R 7Z1
Website: 
www.ccts-cprst.ca 
Toll-free: 1-888-221-1687
TTY: 1-877-782-2384
Email: 
response@ccts-cprst.ca 
Fax: 1-877-782-2924