Dernière modification : 4 juin 2025
1. Objectif et portée
Le Code de conduite des fournisseurs (« Code ») établit les normes de conduite éthique qu’Eastlink exige des fabricants, distributeurs, vendeurs, prestataires de services et autres fournisseurs qui lui fournissent des produits ou des services (collectivement, les « Fournisseurs ») lorsqu’ils font affaire avec Eastlink ou pour son compte. Ce Code vise à promouvoir des conditions de travail sûres et équitables ainsi qu’une gestion responsable des risques sociaux, éthiques et environnementaux au sein de la chaîne d’approvisionnement d’Eastlink.
L’intégrité de l’entreprise, l’approvisionnement responsable en produits et la sécurité et le bien-être des travailleurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement mondiale sont d’une importance capitale pour Eastlink. C’est pourquoi Eastlink exige de ses fournisseurs qu’ils adhèrent au présent Code et attend d’eux qu’ils mettent en œuvre ces exigences de manière appropriée et proportionnée à la nature et à l’envergure de leurs activités, aux biens qu’ils fournissent et aux services qu’ils offrent. Les normes énoncées dans le présent Code doivent s’appliquer à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des fournisseurs, y compris leurs installations (notamment de fabrication, de distribution et d’emballage) ainsi que leurs agents et sous-traitants.
Bien qu’Eastlink reconnaisse que ses fournisseurs exercent leurs activités dans des contextes juridiques et culturels différents, les normes énoncées dans le présent code constituent un référentiel de conduite acceptable. Lorsque les lois locales applicables imposent des obligations moins restrictives à un fournisseur, celui-ci est tenu de respecter les normes du présent code. Lorsque les lois locales applicables imposent des obligations plus importantes à un fournisseur, celui-ci doit s’y conformer.
2 Normes reconnues
Eastlink suit les meilleures pratiques, et les attentes et les principes du Code sont tirés des principales normes internationales en matière de droits de l'homme, notamment la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies.
3 Pratiques et normes du travail
Les fournisseurs doivent respecter les normes d'emploi, le droit du travail, la législation en matière de non-discrimination et les droits de la personne en vigueur. Lorsque la loi n'interdit pas la discrimination ou autorise un traitement différencié, nous attendons des fournisseurs qu'ils s'engagent à respecter les principes de non-discrimination et à ne pas adopter de pratiques établissant une distinction injuste entre les individus.
Eastlink s’engage à respecter les droits de la personne et à promouvoir les normes énoncées dans sa Déclaration sur les droits de la personne. Nous attendons de nos fournisseurs qu’ils partagent cet engagement, notamment en respectant les principes suivants :
3.1 Emploi librement choisi
Les fournisseurs doivent garantir que tout travail est volontaire, permettant aux travailleurs de quitter leur emploi ou d'y mettre fin librement, sans avoir à payer de frais. Le travail forcé, le travail sous contrat, le travail pénitentiaire involontaire, l'esclavage et la traite des êtres humains sont strictement interdits.
Case postale 8660, Succursale A, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
Les actes tels que le transport, le recrutement ou l'accueil de personnes par la menace, la force, la contrainte ou la fraude à des fins d'exploitation sont également strictement interdits.
3.2 Prévention du travail des enfants
Le travail des enfants est strictement interdit. Les fournisseurs ne doivent pas recourir au travail des enfants ; l’âge minimum d’embauche est de 15 ans ou l’âge de fin de scolarité obligatoire, le plus élevé des deux étant retenu.
3.3 Heures de travail
Les fournisseurs doivent respecter la législation locale relative au temps de travail et veiller à ce que la durée hebdomadaire du travail ne dépasse pas la limite légale. En l'absence de législation applicable, les fournisseurs sont tenus de limiter le travail à soixante (60) heures par semaine, heures supplémentaires comprises, et de prendre un jour de repos obligatoire tous les sept (7) jours, sauf en cas d'urgence.
3.4 Salaires et avantages sociaux
Les fournisseurs doivent rémunérer tous les travailleurs avec des salaires, y compris les heures supplémentaires, et des avantages sociaux qui respectent au minimum le plus élevé des montants suivants : (1) la législation salariale applicable, notamment le salaire minimum, les heures supplémentaires et les avantages sociaux obligatoires, (2) les conventions collectives et (3) les normes de référence du secteur. Les fournisseurs doivent verser les salaires et fournir les avantages sociaux en temps voulu. Les retenues disciplinaires sur salaire sont interdites. Les travailleurs ont droit à des bulletins de paie clairs et remis en temps voulu pour une vérification précise de leur rémunération. Le recours au travail temporaire, intérimaire et externalisé doit se conformer à la législation locale.
3.5 Traitement humain
Les fournisseurs doivent garantir un lieu de travail exempt de traitements cruels et inhumains, interdisant formellement le harcèlement sexuel, les abus, les châtiments corporels, la coercition et les injures. Ils ne doivent ni tolérer ni cautionner de tels comportements. Des politiques disciplinaires claires, conformes à la législation en vigueur, doivent être communiquées aux travailleurs, et les fournisseurs doivent promouvoir un environnement de travail respectueux et digne.
3.6 Non-discrimination
Les fournisseurs ne doivent exercer aucune discrimination à l'encontre de leurs employés, notamment fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques, l'origine, la grossesse, l'état civil, l'orientation sexuelle ou le handicap. Ils doivent promouvoir l'égalité des chances et un traitement équitable en matière d'embauche, d'attribution des tâches, de conditions de travail, de rémunération, de développement de carrière, de retraite et de pratiques d'emploi. Il leur est fortement recommandé d'établir des politiques formelles de non-discrimination, de les communiquer à leurs employés et de mettre en place des mécanismes de traitement confidentiels des griefs.
3.7 Liberté d'association et négociation collective
Les fournisseurs doivent respecter le droit des travailleurs à la liberté d'association, à l'adhésion à des syndicats, à la représentation syndicale et à la participation aux comités d'entreprise, conformément à la législation locale. Une communication ouverte entre les travailleurs et la direction est essentielle à la résolution des problèmes sur le lieu de travail, et les fournisseurs doivent garantir que les travailleurs puissent exprimer leurs idées et leurs préoccupations sans crainte de discrimination, de représailles, d'intimidation ou de harcèlement.
3.8 Santé et sécurité au travail
Les fournisseurs doivent faire de la santé et de la sécurité au travail une priorité, en offrant à leurs employés un environnement de travail sûr et sain et en prenant les mesures raisonnables pour protéger la santé et la sécurité de leurs clients et de la communauté. Ils doivent mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la sécurité proactif, permettant d'identifier et d'atténuer les risques pouvant entraîner un accident du travail ou une blessure. Ce système doit inclure un programme de formation à la sécurité efficace et des protocoles de maintenance préventive des outils et équipements.
4 Protection de l'environnement
Reconnaissant le rôle essentiel de la responsabilité environnementale dans la production de produits de haute qualité, Eastlink s’engage à minimiser les impacts négatifs sur les collectivités, l’environnement et les ressources naturelles, tout en priorisant la santé et la sécurité publiques. L’adoption de pratiques visant à réduire la pollution et le développement de produits écoénergétiques ou à faible consommation d’énergie sont encouragés, tandis que le respect des lois et règlements environnementaux est obligatoire. Les fournisseurs doivent faire preuve de proactivité et se conformer aux principes suivants :
4.1 Autorisations et conformité
Les fournisseurs doivent obtenir et conserver tous les permis environnementaux nécessaires à la conduite de leurs activités commerciales, tels que les autorisations de surveillance des rejets ou les approbations relatives aux produits chimiques, et doivent se conformer aux exigences opérationnelles et de déclaration associées à ces permis.
4.2 Utilisation des ressources et pollution
Les fournisseurs sont tenus de s'efforcer de minimiser leur consommation de ressources et d'atténuer les impacts environnementaux négatifs liés à leurs activités, notamment sur la biodiversité, les écosystèmes et les habitats. Ils doivent déployer des efforts raisonnables pour réduire au minimum, voire éliminer, les émissions, les rejets de polluants et la production de déchets à la source. Ils doivent également s'efforcer de minimiser, dans la mesure du possible, leur consommation de ressources naturelles, telles que l'eau, les combustibles fossiles, les minéraux et les produits forestiers.
4.3 Substances dangereuses
Les fournisseurs doivent identifier, étiqueter et gérer les substances dangereuses conformément à la législation locale, en veillant à leur manipulation, leur transport, leur stockage, leur utilisation, leur recyclage ou leur élimination en toute sécurité. Ils sont encouragés à minimiser l'utilisation de ces substances et, si nécessaire, à garantir leur identification, leur gestion, leur utilisation et leur élimination en toute sécurité.
4.4 Polluants atmosphériques, consommation d'énergie et émissions de gaz à effet de serre
Les émissions atmosphériques, notamment les composés organiques volatils, les aérosols, les substances corrosives, les particules, les substances appauvrissant la couche d'ozone et les sous-produits de combustion, doivent être caractérisées, surveillées régulièrement, contrôlées et traitées si nécessaire avant leur rejet, conformément à la réglementation locale. De plus, les fournisseurs sont encouragés à mettre en œuvre des mesures visant à réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le cadre de leurs activités, produits et services.
5 Intégrité des affaires
Eastlink s'engage à respecter les normes les plus strictes d'honnêteté et d'éthique dans toutes ses activités. Ceci s'applique à ses relations avec ses employés, ses clients, ses fournisseurs et les communautés où elle est implantée. Toute forme de corruption, d'extorsion ou de détournement de fonds est formellement interdite et toute personne reconnue coupable de tels actes s'expose à des poursuites judiciaires et à un risque de licenciement.
Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois applicables et sont encouragés à suivre les normes internationales ou sectorielles qui promeuvent les pratiques éthiques les plus rigoureuses. Ils sont tenus de faire preuve d'un comportement éthique et responsable exemplaire en opérant conformément aux principes suivants :
5.1 Avantage indu
Les fournisseurs ne doivent pas tirer d'avantages indus ni se trouver en situation de conflit d'intérêts dans leurs relations avec les employés d'Eastlink. Il leur est notamment interdit d'offrir ou de solliciter des cadeaux, des récompenses, des divertissements ou des avantages susceptibles de compromettre l'intégrité des employés d'Eastlink ou de ses activités. Cette interdiction s'applique à tout échange de valeur, direct ou indirect, visant à obtenir ou à conserver des marchés ou à procurer un avantage indu.
5.2 Propriété intellectuelle
Les fournisseurs doivent garantir l'intégrité des droits de propriété intellectuelle et veiller à ce que le transfert de technologies et de savoir-faire soit effectué de manière à préserver ces droits. Ils doivent traiter les informations confidentielles et les secrets commerciaux de façon appropriée et conformément à la législation locale et aux exigences contractuelles.
5.3 Confidentialité et sécurité des informations
Les fournisseurs doivent respecter et protéger la vie privée de nos clients et employés conformément aux lois locales et canadiennes applicables en matière de protection des données, ainsi qu'à leurs obligations contractuelles envers Eastlink. Ils doivent traiter les données personnelles avec respect, en prévenant tout biais, discrimination ou préjudice injuste. Les fournisseurs doivent se conformer aux normes de l'industrie en matière de sécurité de l'information, ainsi qu'aux exigences de sécurité stipulées dans leur contrat avec Eastlink. Eastlink se réserve le droit d'évaluer les pratiques et procédures de sécurité de l'information de ses fournisseurs. Ces derniers doivent aviser Eastlink sans délai de toute atteinte à la vie privée ou incident de sécurité de l'information, réel ou soupçonné, et l'aider à en gérer les conséquences.
5.4 Diversité des fournisseurs
Eastlink valorise et encourage la diversité, non seulement au sein de ses effectifs, mais aussi dans l'ensemble de sa chaîne d'approvisionnement. Les fournisseurs sont tenus de promouvoir activement la diversité, de la repérer et de l'intégrer au sein de leurs propres réseaux. Par ces initiatives, Eastlink vise à favoriser le développement économique des organisations multiculturelles et à créer un environnement commercial plus inclusif.
5.5 Approvisionnement responsable en minéraux
Eastlink s'engage à adopter des pratiques d'approvisionnement responsables et attend de ses fournisseurs qu'ils respectent les mêmes principes. Les fournisseurs sont invités à évaluer minutieusement l'origine de leurs matériaux afin de s'assurer qu'ils ne proviennent pas de zones de conflit ou de régions où des violations des droits humains sont commises. Plus précisément, les fournisseurs d'équipements et de produits électroniques ou électriques doivent porter une attention particulière aux métaux tels que l'or, le coltan, le tantale, l'étain et le tungstène, qui peuvent provenir de la République démocratique du Congo et des pays voisins. Les fournisseurs sont encouragés à mettre en place des procédures de diligence raisonnable afin de prévenir l'utilisation de minerais de conflit dans leurs produits et à communiquer les résultats de leurs évaluations sur demande.
5.6 Engagement communautaire
Eastlink croit au pouvoir de l'engagement communautaire pour stimuler le développement social et économique. Les fournisseurs sont encouragés à participer activement et à investir dans les communautés où ils exercent leurs activités, résident et offrent leurs services. En s'impliquant concrètement auprès de ces communautés, les fournisseurs peuvent contribuer à leur croissance et à leur bien-être, favorisant ainsi des retombées sociales et économiques positives.
6 Travaux effectués pour le compte d'Eastlink
Les fournisseurs travaillant pour le compte d'Eastlink doivent faire preuve de courtoisie et d'intégrité dans toutes leurs interactions, que ce soit avec les employés, les clients, les représentants ou toute autre tierce partie concernée d'Eastlink. Ils doivent respecter les normes applicables en matière d'environnement, de santé et de sécurité, ainsi que toutes les lois et réglementations en vigueur sur les lieux où ils exercent leurs activités.
7. Surveillance et signalement des violations
Eastlink se réserve le droit d'évaluer et de contrôler le respect du présent code de conduite par ses fournisseurs. Ces derniers pourront être invités à remplir des questionnaires d'auto-évaluation. Des audits sur place, menés par Eastlink ou un tiers désigné, pourront être effectués dans les installations des fournisseurs afin d'examiner les dossiers, les politiques et les pratiques de travail, et de garantir la conformité au code. En cas de non-conformité, les fournisseurs devront prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation et se conformer rapidement aux normes d'Eastlink.
Nous encourageons toute personne ayant connaissance d'un fournisseur se livrant à une conduite illégale, contraire à l'éthique ou inappropriée, ou à toute activité enfreignant le présent code, à signaler ce comportement. Les incidents liés aux violations des droits de la personne, à la traite des personnes, au travail forcé, aux représailles ou à d'autres préoccupations éthiques peuvent être signalés par tous les intervenants d'Eastlink à notre service juridique à l' adresse [email protected] .
