Conditions d'utilisation du relais IP Eastlink
Le présent document constitue une entente entre vous et Eastlink. Il énonce les modalités (les « Modalités de service ») qui s’appliquent à votre utilisation du service de relais IP d’Eastlink et de tous les services de télécommunications connexes fournis par Eastlink (les « Services »). Les Modalités de service, ainsi que les règles et politiques d’Eastlink applicables à l’utilisation des Services, les modalités figurant sur votre facture et les prix, taux de réduction et autres modalités applicables aux Services dont Eastlink vous informe, constituent l’entente conclue entre vous et Eastlink pour les Services (l’« Entente »).
Aux fins des présentes Conditions générales de service, le terme « vous » désigne la personne ou l’entreprise dont le nom figure sur l’inscription au service et sur la facture.
- Description du service
Le service de relais IP d'Eastlink permet aux clients du service téléphonique local d'Eastlink ayant une déficience auditive ou des troubles de la parole de passer et de recevoir des appels relayés par SMS depuis leur ordinateur ou leur appareil mobile connecté à Internet, par l'intermédiaire d'un opérateur. L'accès au service se fait par Internet, via un appareil compatible et une page Web sécurisée. Il vous incombe de vous procurer le service d'accès Internet et l'appareil compatible nécessaires. Lorsqu'un appel est initié, un opérateur spécialement formé tente de vous mettre en relation avec la personne entendante à qui l'appel est destiné et, une fois la connexion établie, relaie la conversation vocalement. Ce service est réservé à un usage individuel. Toute autre utilisation est strictement interdite. Bien que le service soit conçu pour être disponible 24 h/24 et 7 j/7, des interruptions techniques ou de service peuvent survenir et le rendre temporairement indisponible. Eastlink ne garantit pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que les défauts seront corrigés. Eastlink peut refuser ou limiter l'utilisation du service pour tout motif légitime. Les services de relais IP d'Eastlink sont offerts par un fournisseur tiers et non par Eastlink. Le service peut être assuré à l'extérieur du Canada.
- Types d'appels autorisés
Le Service vous permet de passer certains appels par relais Internet, conformément aux modalités décrites sur le site Web d'Eastlink à l'adresse https://iprelay.Eastlink.ca (« Site Web du Service »). Les appels payants au 900 et tout autre type d'appel dont Eastlink vous informe ne sont pas autorisés. Le Service n'est pas conçu pour les appels d'urgence et ne doit pas remplacer le 9-1-1. Il est fortement recommandé d'utiliser votre appareil de relais de messages ATS pour composer le 9-1-1, si vous en possédez un. Les appels passés au 9-1-1 depuis l'extérieur du Canada ne seront pas aboutis.
Vous reconnaissez et acceptez que :
i. en ce qui concerne un appel au numéro d'urgence 9-1-1, l'utilisation du Service peut entraîner la transmission de l'identification de la ligne appelante au réseau d'Eastlink;
ii. l’utilisation de l’identification de l’appelant en association avec le Service pourrait entraîner des appels provenant d’un emplacement autre que celui associé par Eastlink à l’identification de l’appelant pour ce numéro;
iii. Si, lors du dépêchement des services d'urgence en réponse à un appel au 9-1-1, on se fie aux renseignements associés à l'identification de la ligne appelante reçue par le réseau d'Eastlink en lien avec l'appel au 9-1-1, les services d'urgence pourraient ne pas être acheminés vers l'endroit d'où provient l'appel au 9-1-1;
iv. En ce qui concerne un appel au 9-1-1, vous ou toute personne utilisant le Service ou tout service utilisé conjointement avec le Service êtes responsable de fournir des informations complètes et exactes concernant l'emplacement réel de la situation d'urgence à l'opérateur des services d'urgence.
Sans préjudice des autres indemnités prévues aux présentes, vous êtes responsable et vous indemniserez Eastlink, et vous la tiendrez à l'abri de toute responsabilité, pour tous les frais, pertes, coûts, responsabilités et dommages de toute nature liés au déploiement des services d'urgence à un endroit autre que celui d'où provient l'appel au 9-1-1, en raison de :
- i. toute utilisation du Service par vos soins qui a pour conséquence que l'emplacement associé par Eastlink à l'identification de la ligne appelante soit un emplacement autre que celui d'où provient l'appel au 9-1-1; ou
ii. le défaut de votre part ou de toute personne utilisant le Service ou tout service utilisé conjointement avec le Service de répondre ou de fournir des informations complètes ou exactes à un opérateur du 9-1-1 ou d'un appel d'urgence demandant une réponse ou des informations afin de dépêcher correctement les services d'urgence.
- Vos responsabilités
Pour utiliser le service, vous devez être dûment inscrit sur le site Web du service et posséder un compte de facturation téléphonique locale Eastlink. Votre numéro de téléphone doit être celui actuellement enregistré auprès d'Eastlink. Le service Eastlink est offert uniquement dans les zones couvertes par le réseau Eastlink. Il est inaccessible ailleurs. Les clients commerciaux doivent aviser Eastlink lorsqu'ils n'ont plus besoin du compte de relais IP ou lorsqu'ils n'ont plus d'utilisateur autorisé pour le relais IP.
Vous devez souscrire un abonnement à un service d'accès Internet et fournir un équipement utilisateur compatible pour l'utilisation du Service.
Il vous incombe de mettre à jour toutes vos coordonnées, y compris l'adresse de votre compte de relais IP et celle de votre compte de téléphonie fixe. Ces deux adresses doivent être mises à jour séparément et correspondent aux adresses où les services d'urgence seront dépêchés lorsque vous composez le 9-1-1, sauf indication contraire. Vous devez mettre à jour votre compte de téléphonie fixe en communiquant avec Eastlink au 1-888-345-1111 ou en visitant le site Web http://www.Eastlink.ca/about/contact.aspx, où vous pouvez envoyer un courriel ou clavarder en direct avec un représentant d'Eastlink. Vous devez également mettre à jour l'adresse de votre compte de relais IP sur le site Web du service de relais IP d'Eastlink à l'adresse https://iprelay.Eastlink.ca.
- Autres documents
Vous signerez toutes les autorisations requises par d'autres entreprises afin qu'Eastlink puisse fournir les services.
- Frais d'interurbain
Les appels vocaux via relais IP au Canada sont gratuits pour l'appelant. Les appels internationaux et les services de renseignements téléphoniques sont facturés aux tarifs habituels et sont assujettis à la politique interurbaine d'Eastlink, disponible à l' adresse http://Eastlink.ca/About/TermsandConditions.aspx
- Modifications au présent accord
Eastlink se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de service, y compris les tarifs et les frais supplémentaires, à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours. Eastlink vous informera de toute modification des présentes Conditions de service en publiant un avis sur le site Web du service ou en vous envoyant un avis sur votre facture mensuelle ou par courriel, vous indiquant où consulter les modifications. Si vous avez accès à Internet, il vous incombe de consulter le site Web du service au moins une fois par mois afin de prendre connaissance des modifications qui y sont publiées, et vous vous engagez à consulter toute modification qui vous est notifiée conformément aux instructions figurant sur votre facture mensuelle ou par courriel. Vous n’êtes pas tenu de continuer à utiliser les Services après une modification des Conditions de service; toutefois, si vous choisissez de ne pas accepter les modifications, votre seul recours est de résilier les Services. Le fait de continuer à utiliser les Services après toute modification sera considéré comme une acceptation des Conditions de service modifiées, une renonciation à toute exigence de préavis supplémentaire et un engagement à payer les Services conformément aux Conditions de service modifiées.
- Votre compte
Vous déclarez et garantissez avoir atteint l’âge de la majorité (au moins 18 ou 19 ans) dans la province ou le territoire où vous résidez et posséder le droit et la capacité légaux de conclure le présent contrat et d’utiliser les Services conformément à celui-ci. En tant que titulaire du compte de Services, vous êtes responsable de votre compte et de la gestion de tous les mots de passe qui y sont associés. Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées sur votre compte. Vous êtes également responsable de la confidentialité de votre compte et de tous les mots de passe qui y sont associés. Vous vous engagez à aviser immédiatement Eastlink, en composant le 1-888-345-1111 ou en visitant le site Web http://www.Eastlink.ca/about/contact.aspx où vous pouvez communiquer par courriel ou clavarder en direct avec un représentant d’Eastlink, de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de tout mot de passe qui y est associé, ou de toute autre atteinte à la sécurité, et à fournir à Eastlink l’assistance nécessaire, sur demande, pour mettre fin à toute atteinte à la sécurité et/ou y remédier.
Vous êtes également soumis aux conditions générales de service de votre service téléphonique local Eastlink, ainsi qu'à celles de tout service Internet ou autre que vous recevez d'Eastlink, que vous pouvez consulter à l' adresse http://Eastlink.ca/About/TermsandConditions.aspx/
