Demander une exemption de taxes en tant que membre des Premières Nations, bande ou entité mandatée par une bande.

Eastlink doit recueillir la documentation nécessaire pour accorder une exemption de taxes sur les services de télécommunication.

Si vous êtes un membre des Premières Nations, une bande ou une entité mandatée par une bande et que vous êtes admissible à une exemption de la taxe de vente sur les biens et services, vous pouvez soumettre une demande, conformément à la législation fédérale et provinciale.

Pour ce faire, vous devez :

1. Remplir le formulaire d’exemption de taxes au format PDF(*add tax exemption certificate request PDF8) (Adobe Reader requis).
2. Envoyer le formulaire complété, accompagné de l’un des documents mentionnés ci-dessous et en utilisant la méthode d’envoi décrite plus bas:

Si vous êtes un membre des Premières Nations, vous devez fournir une copie:

• de votre carte de statut d’Indien, recto verso

OU

• du document de confirmation temporaire de l’inscription accompagné d’une pièce d’identité valide avec photo, émise par le gouvernement (p. ex., permis de conduire).

Si vous êtes une bande ou une entité mandatée par une bande, vous devez fournir une autorisation écrite, sur laquelle figure le numéro de bande. Cette dernière doit préciser que les biens ou services seront utilisés par la bande ou l’entité mandatée par la bande.

Vous devez ensuite nous envoyer les documents comme suit:

• Courriel : [email protected]
• Courrier :
    Eastlink Tax Exemption,  Att : Billings Dept.
    C.P. 8660, Station A, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
• Fax : 902 431-1120, sans frais : 1 833 431-1120
   

Pour en savoir plus sur l’admissibilité à l’exemption de taxes et sur les documents requis, veuillez consulter la page suivante : La TPS/TVH et les peuples des Premières Nations au https://www.canada.ca au niveau fédéral, ainsi que le site d’exemption de taxes des Premières Nations et les exigences relatives à la TVP provinciale de votre province.