Le 30 juin 2003, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié la décision de télécom CRTC 2003-45, qui exige que tous les fournisseurs de services de réseau local publient sur leur site Web les ententes d’accès écrites conclues avec les propriétaires d’immeubles à logements multiples (ULM). Ce site contient des liens vers les ententes entre Eastlink et les propriétaires d’ULM, qui précisent les modalités d’accès aux immeubles. Les fournisseurs de services de réseau local qui souhaitent obtenir des renseignements sur d’autres emplacements précis sont priés de communiquer avec le Service de la réglementation d’Eastlink.
Lien vers la décision 2003-45 : http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/2003/dt2003-45.htm
