Projet de loi C-11 « Loi canadienne sur la modernisation du droit d’auteur »

Également connu sous le nom de : « Avis et notification »

Tous les fournisseurs d'accès Internet sont tenus de se conformer à la législation fédérale sur le droit d'auteur, qui exige que les fournisseurs d'accès Internet (FAI), y compris Eastlink, envoient un avis électronique à leurs clients lorsqu'ils reçoivent un avis d'un titulaire de droits d'auteur concernant une possible « violation du droit d'auteur ».

Qu’est-ce que cela signifie pour les clients d’Eastlink ?

Si un titulaire de droits d'auteur, par exemple le propriétaire d'un film, d'une émission de télévision, d'une chanson ou d'un jeu électronique, soupçonne qu'une adresse IP a téléchargé ou partagé illégalement son contenu protégé, il enverra un avis à Eastlink, qui devra ensuite le transmettre à l'abonné associé à cette adresse IP. L'avis doit être envoyé par voie électronique et doit inclure les détails de l'infraction présumée aux droits d'auteur.

Eastlink fournit-elle au titulaire des droits d'auteur des informations sur le client ?

Eastlink ne partage aucune information sur l'abonné avec le titulaire du droit d'auteur lorsque nous recevons son avis d'infraction potentielle – nous nous conformons simplement à notre obligation légale d'envoyer l'avis par voie électronique au client associé à l'adresse IP, puis d'envoyer un avis au titulaire du droit d'auteur confirmant que l'avis a été envoyé ou, s'il n'a pas été possible de l'envoyer, nous devons expliquer pourquoi).

Eastlink ne divulguera jamais vos renseignements personnels sans votre consentement, sauf si la loi l'exige. Ainsi, si le titulaire des droits d'auteur décide d'intenter une action contre les personnes soupçonnées d'avoir utilisé illégalement son œuvre protégée, il peut demander au tribunal d'ordonner au fournisseur d'accès Internet de divulguer l'identité de l'abonné dont l'adresse IP est associée à l'activité présumée de téléchargement ou de partage illégal. Eastlink est légalement tenu de se conformer à toute ordonnance judiciaire de ce type.

Informations importantes concernant le contenu de l'avis

À compter du 13 décembre 2018, les avis contenant les informations suivantes ne sont plus conformes à la loi et sont donc invalides.

• une offre de règlement de la contrefaçon alléguée
• une demande ou une requête, formulée en relation avec l'infraction alléguée, de paiement ou d'informations personnelles
• une référence, y compris par le biais d'un lien hypertexte, à une telle offre, demande ou requête

Si vous recevez un avis contenant ces renseignements ou si vous avez des questions à ce sujet, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada : http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/eng/ca02920.html